M-35.1, r. 182 - Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec
7.Le présent règlement remplace le Règlement sur la contribution des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec (Décision 6945, 99-05-04).